| | Date de mise en ligne : 5 juillet 2011Arbitrages de la commission mixte paritaire
Après de nombreux rebondissements auxquels nous sommes maintenant bien rôdés, la commission mixte paritaire a confirmé ce 4 juillet que 300.000 contribuables n’auront pas à déclarer et à payer l’ISF cette année puisque les détenteurs de patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros ne seront plus soumis à l’ISF. Par contre, elle a aussi entériné que les particuliers restant assujettis à l’ISF appliqueront pour la dernière fois le barème d’ISF progressif composé de six tranches d’imposition, ce qui veut dire que ceux qui dépasseront d’un euros ce seuil de 1.3 millions d’euros payeront 2750 euros d’ISF. Pour entrer en vigueur, ces travaux de la commission doivent cependant encore être validés par les deux chambres.
A l’inverse, nous sommes à nouveau dans l’incertitude en ce qui concerne l’obligation d’avoir deux salariés au terme du premier exercice. S’il a bien été confirmé qu’il fallait entendre par « premier exercice » le « premier exercice suivant les souscriptions TEPA ISF et Dutreil suivant le 1er janvier 2011 », cette mesure fait maintenant l’objet d’un désaccord entre les deux chambres qui doit être tranché dans les jours à venir. Nous vous informerons dès que la décision aura été prise. | |  En bref...Seules les entreprises de moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, seront dorénavant éligibles à a réduction (...)La seule chose qui soit stable depuis quelques années dans la fiscalité française, c’est indéniablement son instabilité....
Profitant de son retour aux manettes avec la prise du Sénat, la (...)Il est temps de commencer à songer à réduire votre ISF 2011. Pour ceux qui n’auraient pas eu le temps de suivre tous les allers-retours législatifs récents, voici les principales choses à (...)La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF (...)Après de nombreux rebondissements auxquels nous sommes maintenant bien rôdés, la commission mixte paritaire a confirmé ce 4 juillet que 300.000 contribuables n’auront pas à déclarer et à (...)C’est confirmé, la déclaration et le réglement de l’ISF sont officiellement reportés au 30 septembre 2011, ceci afin de permettre une application partielle de la réforme de (...) |
