Date de mise en ligne : 31 juillet 2009

Nouvelle fiscalité pour les opérations forestières

L’instruction 5-B-23-09 parue au Bulletin Officiel des Impôts le 27 juillet commentent les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux opérations forestières payées à compter du 1er janvier 2009 telles que prévues à l’article 112 de la loi de finances pour 2009.

En premier lieu, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.

En deuxième lieu, la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d’application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l’exigence d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier et le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 € ou 2 500 € selon la situation familiale du contribuable à 6 250 € ou 12 500 €.

Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions (« DEFI contrat »).