| | Date de mise en ligne : 1er juillet 2009Encadrement des frais des holdings Le Sénat a adopté lundi dans la soirée une proposition de loi initiée par Jean Arthuis, le président de la Commission des Finances du Sénat, qui prévoit notamment un encadrement du montant des frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME dans le cadre du dispositif fiscal TEPA ISF. Les plafonds seraient fixés par un décret de Bercy.
Le texte doit maintenant être adopté par l’Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.
| |  En bref...Seules les entreprises de moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, seront dorénavant éligibles à a réduction (...)La seule chose qui soit stable depuis quelques années dans la fiscalité française, c’est indéniablement son instabilité....
Profitant de son retour aux manettes avec la prise du Sénat, la (...)Il est temps de commencer à songer à réduire votre ISF 2011. Pour ceux qui n’auraient pas eu le temps de suivre tous les allers-retours législatifs récents, voici les principales choses à (...)La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF (...)Après de nombreux rebondissements auxquels nous sommes maintenant bien rôdés, la commission mixte paritaire a confirmé ce 4 juillet que 300.000 contribuables n’auront pas à déclarer et à (...)C’est confirmé, la déclaration et le réglement de l’ISF sont officiellement reportés au 30 septembre 2011, ceci afin de permettre une application partielle de la réforme de (...) |
