Date de mise en ligne : 14 avril 2008
Réduction d’ISF TEPA : nouvelles précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié le 11 avril 2008 l’instruction 7S-3-08 relative à la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME prévue au 885-0 V bis du code général des impôts.
Comme on s’y attendait, cette instruction commente notamment l’application de la très controversée réglementation relative aux aides de minimis.
Pour les versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 11 mars 2008, l’instruction confirme que le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
Pour les versements effectués à compter du 11 mars 2008, la réduction d’ISF se décline en deux dispositifs distincts :
Sociétés non soumises à la réglementation relative aux aides de minimis
Les PME européennes non cotées qui :
sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises,
et ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté,
et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie,
peuvent recevoir jusqu’à 1,5 million d’euros d’apports en capitaux (ou d’aides d’Etat) par période de douze mois glissante.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du versement.
Dans le cas d’une souscription via une holding, cette règle ne s’applique pas à la holding mais à la société cible.
Sociétés soumises à la réglementation relative aux aides de minimis
Les autres PME européennes non cotées sont quant à elles soumises à la réglementation relative aux aides de minimis qui est beaucoup plus contraignante : elles ne peuvent recevoir plus de 200 000 euros d’apports en capitaux (ou d’aides d’Etat) sur une période de trois exercices fiscaux glissants.
Par ailleurs, l’instruction précise qu’à titre dérogatoire, pour la première année d’application du dispositif (c’est à dire pour la liquidation de l’ISF dû au titre de l’année 2008), il est admis que les obligations déclaratives mentionnées aux n°s 239 à 255 peuvent être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
Nous vous apporterons d’autres éclairages sur cette instruction dans les jours à venir.
