Date de mise en ligne : 28 juillet 2006

Les tarifs nouveaux sont parus

Les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité solaire photovoltaïque en France sont enfin parus. Comme nous vous l’avions annoncé, ces tarifs prévoient pour la métropole un prix de rachat de 30c€/kwh majoré de 25c€/kwh en cas d’intégration au bâti.

En Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 40c€/kwh majoré de 15c€ en cas d’intégration au bâti.

Il y a intégration au bâti lorsque les équipements de production d’électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante : – toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ; – brise-soleil ; – allèges ; – verrière sans protection arrière ; – garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; – bardages, mur rideau.

Pour bénéficier de cette prime, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation de l’intégration au bâti des équipements de production d’électricité photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement).

Méfiance donc sur l’intégration au bâti. Les mots "essentielle à l’acte de construction" ne manqueront pas de donner lieu à des interprétations diverses. De part le texte, l’administration se positionne donc en aval des projets. Vous ne saurez si votre intégration au bâti est acceptée qu’après avoir réalisé votre investissement. Pour éviter les mauvaises surprises, soyez donc très rigoureux dans vos projets et ne tentez pas le diable avec des cas limites d’intégration.