Date de mise en ligne : 22 septembre 2008
Date de dernière modification : 23 septembre 2008
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Réduire l’impôt sur le revenu par un investissement immobilier dans les DOM en loi Girardin
Avec la loi Girardin, vous allez pouvoir acquérir un bien immobilier pour plus de la moitié gràce à des réductions d’impôts !!!
Il ne reste plus beaucoup de moyens pour réduire substantiellement et durablement son impôt sur le revenu. La loi Girardin, très décriée, est pourtant indéniablement l’un d’entre eux lorsqu’elle est utilisée à bon escient : grâce à elle, vous pourrez vous constituer un patrimoine immobilier financé pour plus de la moitié par des réductions de l’impôt sur le revenu.
En effet, en souscrivant au capital d’une société civile immobilière qui va construire des logements dans les DOM et les louer nus pendant 6 ans, vous allez bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 50% du montant de votre investissement étalée sur cinq années à compter de l’année de votre souscription. Si le logement met en œuvre des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, panneaux solaires photovoltaïques,…), le taux de réduction passe à 54%.
Attention : la base de la réduction d’impôts est plafonnées à 2233 euros TTC par m2 habitable, sachant que les terrasses couvertes (appelées localement des varangues) peuvent être comptabilisées dans les m2 habitables à concurrence de 14 m2.
Exemple : Vous souscrivez en 2008 pour 100 000 euros de parts d’une SCI qui va construire une villa de 100m2 + 17m2 de varangue + chauffe-eau solaire, l’ensemble ayant une valeur totale de 300 000 euros. Le facteur de réduction d’impôt est 114x2233/300000x.54 = 0.458. Ainsi, chaque année pendant 5 ans, en commençant l’année de votre souscription, vous allez pouvoir réduire votre impôt de 100 000x.458/5 = 9 160 euros.
Non restitution : lorsque l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de la réduction d’impôt à laquelle ce dernier pourrait prétendre, l’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.
En échange de ces "cadeaux" fiscaux, vous devrez respecter les contraintes suivantes :
la construction des logements doit être achevée dans un délai de 2 ans suivant la souscription ;
la location doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. Le même délai doit être respecté entre deux locataires ;
le bien doit être loué nu pendant 6 années à des personnes qui en font leur résidence principale ;
les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (plafond de loyer 2008 : 145€/m2 ; plafond de ressources 2008 pour une famille de 5 personnes : 61 300€/an).
vous devez vous engager à conserver les parts de la SCI pendant 6 ans à compter de la date d’achèvement des immeubles.
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Attention : la réduction d’impôts Girardin devrait être plafonnée à 40 000 euros dès 2009. C’est le moment où jamais d’en profiter…
Références juridiques
Article 199 undecies A du Code général des impôts
Instruction fiscale 5 B-1-06
Instruction fiscale 5 B-4-08
