Date de mise en ligne : 30 mai 2008
Date de dernière modification : 23 septembre 2008
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Réduire l’impôt sur les sociétés par un investissement immobilier dans les DOM en loi Girardin
Vous trouvez que votre entreprise paye trop d’IS : la loi Girardin est faite pour vous !!!
Vous trouvez que votre entreprise paye trop d’IS : la loi Girardin est faite pour vous !!! Grâce à elle, vous pourrez réduire dès cette année l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité du montant de votre investissement dans une société civile immobilière qui construit des biens situés dans les DOM en vue de les louer nus pendant six années.
Il vous est donc possible d’annuler complètement votre IS si vous le souhaitez. En outre, il vous est même possible sous certaines conditions de récupérer par ce biais l’IS que votre entreprise a payé lors des trois exercices précédant sa souscription (carry-back).
Enfin, l’amortissement du bien immobilier acquis sur 20 ans doublera à terme l’économie d’IS. En effet, les déficit d’exploitation seront déductibles de votre résultat.
Fidèles à nos valeurs, nous vous proposons chez PHOTÉUS des produits au meilleur rapport qualité prix. Chez nous, les biens immobiliers sont au prix de marché (voire moins cher) et correspondent à une demande locative réelle. Faites nous confiance pour vous aider à choisir un bien adapté à votre besoin.
En échange de ces "cadeaux" fiscaux, vous devrez respecter les contraintes suivantes :
la construction des biens doit être achevée dans un délai de 2 ans suivant la souscription ;
la location doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. Le même délai doit être respecté entre deux locataires ;
le bien doit être loué nu pendant 6 années à des personnes qui en font leur résidence principale ;
les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (plafond de loyer 2008 : 145€/m2 ; plafond de ressources 2008 pour une famille de 5 personnes : 61 300€/an).
votre société doit s’engager à conserver les parts de la SCI pendant 5 ans à compter de leur acquisition (en fait, nous tendons à penser qu’il est sage de conserver ces titres pendant toute la durée de l’obligation de location nue, c’est à dire au moins pendant 6 années à compter du début de la période de location).
Références juridiques
Article 217 undecies du Code général des impôts
Instruction fiscale 4 H-2-07
Documentation administrative de base 4 A 2144 :
- 4 A 2144
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