Date de mise en ligne : 25 juin 2008
Date de dernière modification : 16 décembre 2010
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Réduire son IR en souscrivant au capital d’une PME ou d’une holding (loi Madelin)
Avec la loi Madelin, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu d’un montant égal à 25% de votre souscription au capital d’une PME, d’une holding ou de certains fonds.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi dite « Madelin », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l’investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une réduction de l’impôt sur le revenu en échange du risque pris. Quatre options peuvent être envisagées :
Une prise de participation en direct au capital d’une PME. Dans ce cas, la réduction d’impôts est égale à 25% de votre investissement dans la limite d’une réduction de 10 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 5 000 euros pour les autres contribuables.
Une prise de participation indirecte en souscrivant au capital d’une holding qui souscrira à son tour au capital d’une PME. Ici encore, la réduction de l’impôt est théoriquement égale à 25% de votre investissement avec le même plafond que précédemment. Mais elle devra être ajustée du taux effectif d’investissement de la holding au capital de PME éligibles. Ainsi, si la holding garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, votre réduction d’impôt sera de 22.5% (=90% de 25%).
Une prise de participation en direct au capital d’une TPE qui, ayant moins de cinq ans, est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Dans ce cas, la réduction d’impôts est égale à 25% de votre investissement dans la limite d’une réduction de 100 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 50 000 euros pour les autres contribuables.
Un investissement dans un FIP (fonds d’investissement de proximité) ou un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). Dans ce cas, la réduction d’impôts est de 25% de votre investissement dans la limite d’une réduction de 6 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 3 000 euros pour les autres contribuables.Vous pouvez panacher ces trois options.
Le plafond des deux premières est commun : la réduction d’impôts pour souscription au capital de PME et de holdings ne peut dépasser 10 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et 5 000 euros pour les autres contribuables.
Il existe aussi un plafond pour les trois premières options : la loi prévoit qu’en présence de souscriptions visant une ou plusieurs PME, une ou plusieurs holdings et une ou plusieurs TPE, les sommes retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent excéder, au titre d’une année, une limite de 50 000 € ou 100 000 €. L’avantage total obtenu ne peut donc excéder 12 500 € ou 25 000 € en fonction de la situation familiale.
Le plafond d’investissement dans les FIP ou FCPI est indépendant des plafonds des trois premières options, sachant que les FIP et les FCPI ont deux plafonds distincts. Une personne seule peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts de 3000 euros pour l’acquisition de FIP et d’une autre réduction d’impôts de 3000 euros pour l’acquisition de FCPI. Et cela, indépendamment d’éventuelles souscriptions directes ou indirectes au capital de PME, de holdings ou de TPE qui ouvriront aussi droit à réduction d’impôts.
La réduction d’IR peut aussi se cumuler sous certaines conditions avec la réduction d’ISF (pour souscription au capital de PME). Pour plus de précisions sur ce sujet, nous vous invitons à prendre directement contact avec nous.
En outre, pour les FIP et FCPI, vous serez exonérés d’impôts sur les dividendes et sur les plus-values (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux). Dans le cas des souscriptions au capital de PME ou holdings, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les plus-values si vous conservez les titres plus de cinq années.
