Date de mise en ligne : 1er avril 2006

Date de dernière modification : 3 avril 2006

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Petite hydroélectricité : réglementation applicable

Florilège des principaux textes de loi avant de se lancer dans un projet au long cours à l’issue incertaine...

Vous pensez sûrement qu’il est simple de produire de l’électricité en installant tout bonnement une turbine dans le ruisseau qui traverse votre propriété. Si les aspects techniques ne posent en effet pas de problèmes particuliers, cette énergie étant plutôt bien maîtrisée de longue date, il en va tout autrement de la réglementation applicable qui vous obligera à revenir au temps des chevaliers... Oyez, Oyez, gentes dames et gentils damoiseaux, respectez à la lettre les présents commandements si vous ne voulez point vous faire occire par la police de l’eau.

Quelques références réglementaires pour commencer. Les principaux textes applicables sont la loi du 16 octobre 1919 modifiée en particulier par le décret du 15 juillet 1980 et la loi sur l’eau de 1992, complétée par le décret 95-1204 du 6 novembre 1995. Ces textes introduisent la notion de droit d’eau qui fait obligation à toute personne qui prélève de l’eau dans le milieu naturel (même si elle la restitue immédiatement comme c’est le cas pour une petite centrale hydroélectrique) soit de demander une autorisation ou une concession à l’État, soit de prouver qu’elle peut déroger à cette demande (on dit alors que son droit est fondée en titre).

Droit fondé en titre

Vous n’avez alors aucune autorisation à demander ce qui en fait théoriquement la situation idéale. Cela se produit lorsque :
 sur les cours d’eau domaniaux (c’est-à-dire ceux appartenant à l’Etat), votre droit d’eau est antérieur à l’Edit de Moulins (1566) qui a proclamé l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.
 sur les cours d’eau non domaniaux, votre droit d’eau existait avant l’abolition du régime féodal en 1790. Voilà ça paraît simple comme ça, mais comme nous le disions ci-dessus, il vous appartient d’apporter la preuve de l’éligibilité de votre droit à l’un de ces deux cas. Et cela n’est pas toujours aisé : actes notariés quand vous avez la chance d’en disposer, visite aux archives départementales, lecture des cartes de Cassini (disponibles sur le net à l’adresse http://www.locom.org/loc_t_cass.htm, c’est beau non !!!), analyse des matériaux de construction des vannes, du bief, du seuil ou du bâtiment lui-même ... Courage donc, cela peut vous éviter de la paperasserie avec les administrations...

Quand bien même vous disposeriez de ce précieux sésame, plusieurs difficultés vont pourtant encore venir vous compliquer la vie :
 le Préfet peut modifier voire supprimer votre droit d’eau même fondé en titre (heureusement, c’est assez rare) ;
 vous devez déterminer la consistance légale de votre droit : il s’agit de la quantité d’eau que les organes moteurs de votre moulin étaient autorisés à utiliser. Très souvent, il ne reste plus aucune trace de cette valeur qu’il faut donc tenter de négocier avec l’administration compétente. Vous pouvez utiliser différents éléments dans cette argumentation (photo de la section de la prise d’eau et des biefs avec des éléments tendant à prouver qu’ils n’ont pas été modifiés depuis l’origine, utilisation de données des archives comme les taxes et statistiques, ...) ;
 vous ne devez pas modifier l’ouvrage sous peine de perdre votre droit. Trois grandeurs caractérisent en effet la consistance légale : la côte de prélèvement de l’eau sur la rivière, la côte de restitution de l’eau sur la rivière, le débit maximum prélevé. Il faut savoir que tous travaux modifiant au moins l’un de ces paramètres peut vous faire perdre votre droit.

Installation non fondée en titre mais antérieure au 16 octobre 1919

Ces installations peuvent disposer d’un droit qui perdure encore aujourd’hui. C’est le cas notamment :
 des petites centrales hydroélectriques (PCH pour les intimes) d’une Puissance Maximale Brute (PMB) inférieure à 150 KW dont l’autorisation préfectorale n’est pas limitée dans le temps et est donc encore valable aujourd’hui ;
 des PCH d’une PMB comprise entre 150KW et 4500KW dont la concession initiale de 75 ans délivrée par le Conseil d’État en 1919 peut avoir été prorogée une fois de 30 ans (donc jusqu’au 16/10/2024) ;

Absence de droits

Si vous ne disposez d’aucun droit particulier, ou si la consistance de votre droit n’est pas suffisante pour vous permettre de produire de l’électricité, vous devrez tout bonnement faire une demande auprès des autorités en vue d’obtenir :
 si la PMB de votre installation est inférieure à 4 500 KW, une autorisation délivrée par arrêté préfectoral (renouvelable une seule fois de 30 ans au maximum par demande 3 ans avant l’échéance) ;
 si la PMB de votre installation est supérieure à 4 500 KW une concession délivrée par le Conseil d’État (renouvelable par demande 11 ans avant l’expiration).

En ce qui concerne les droits d’eau, sachez enfin qu’il existe des rivières sur lesquelles plus aucune nouvelle installation n’est tolérée. L’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 définit ainsi une liste de cours d’eau « réservés ». Point la peine de perdre son temps dans ce cas.

Quelle que soit votre situation, sachez que le service qui est compétent pour instruire votre dossier est la Mission Inter Service de l’Eau (MISE, encore appelée « police de l’eau ») qui regroupe divers services administratifs tels que la DDAF (Agriculture), la DDE (Equipement), la DIREN (Environnement), la DRIRE (Industrie)...

Et au-delà du droit d’eau ?

Supposons maintenant que vous disposez d’un droit d’eau (ouf...). Cela n’est pourtant pas suffisant :
 si votre installation nécessite des travaux en extérieur, vous devrez réaliser une notice d’impact lorsque la PMB de votre projet est inférieure à 500KW et une étude d’impact doublée d’une enquête publique au-delà de cette limite ;
 sur certains cours d’eau classés, les ouvrages doivent permettre la circulation des poissons migrateurs (ce qui peut engendrer des coûts non négligeables) ;
 la loi pêche (loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles) vous oblige à maintenir un débit minimal (ou débit réservé) dans la rivière à l’aval du barrage, qui « doit être suffisant pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles conformément à l’article L 232.5 du code rural ». Il vous appartient alors d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs qui garantissent ce débit minimum qui doit être égal à 10% du module si le module de la rivière est inférieur à 80m3/s et 20% au-delà ;
 vous devrez vous rapprocher d’EDF pour injecter votre courant dans le réseau et profiter de l’obligation d’achat si c’est votre souhait. A ce sujet, sachez que les nouveaux tarifs datant de 2001 sont plus avantageux que les anciens et que l’obligation d’achat est sur 20 ans au lieu de 15. Par contre, dans tous les cas, la loi ne précise pas que cette obligation est reconductible et de nombreuses centrales en exploitation verront ainsi leur obligation d’achat se terminer en 2012. Il faut être très vigilant à ce point lorsque vous acquérez une centrale existante...
 la loi sur l’eau autorise le Préfet à suspendre temporairement certains usages de l’eau en cas de crise (arrêtés sécheresse). Il faut savoir que c’est le cas presque chaque année dans certains départements...
 l’article 44 de la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 n° 2005-781 précise que « la puissance d’une installation ou d’un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d’au plus 20 % par déclaration à l’autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l’entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu’elle a pour effet de porter la puissance d’une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l’acte de concession ou une autorisation administrative. L’augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. ». Voilà enfin une bonne nouvelle qui nous autorise à conclure sur une note d’optimisme.