Date de mise en ligne : 28 février 2006
Date de dernière modification : 16 janvier 2008
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La fiscalité d’un investissement dans les énergies renouvelables
Option 4 : achat de titres placé sur un PEA
Si vous placez vos titres de participation dans un PEA (cela ne peut être fait qu’au moment de l’achat des titres et non par transfert ultérieur), vous ne paierez que la CSG-CRDS-cotisations sociales (11% au total en 2005) sur les plus-values liées à ces titres.
Mais attention, les dividendes des titres des sociétés non cotées (ce qui est le cas ici), ainsi que l’avoir fiscal et le crédit d’impôts qui y sont attachés (le peu qu’il en reste...) ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que dans un plafond de 10% du montant de ces titres pris à leur valeur d’inscription dans le PEA. La CSG-CRDS-prélèvements sociaux est dans tous les cas exigible. Au-delà de ce seuil, c’est la fiscalité classique des revenus des valeurs mobilières qui s’applique (voir ci-dessus).
Autres limites importantes :
La participation du contribuable dans le capital de la société ne doit pas excéder 25% (groupe familial compris) ;
Le total des versements sur ce compte ne peut dépasser 132 000 € (264 000 € pour les couples mariés) ;
Fonds bloqués au minimum pendant cinq années.
Enfin, sur le PEA comme ailleurs, vous ne pouvez plus bénéficier de l’avoir fiscal (loi de finances 2004) pour vos dividendes. Ce dernier est remplacé par un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes perçus plafonné à EUR 115 pour un célibataire et EUR 230 pour un couple marié.
