Date de mise en ligne : 28 février 2006
Date de dernière modification : 16 janvier 2008
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La fiscalité d’un investissement dans les énergies renouvelables
Option 2 : investissement en compte courant d’associés
Si vous décidez d’investir en comptes courants d’associés (ce qui revient à octroyer un prêt à la société rémunéré au taux légal), les intérêts que vous versera cette société seront déductibles des bénéfices pour la société (dans certaines limites) mais imposables sur vos revenus. Selon votre niveau d’imposition, vous pourrez alors opter soit pour le prélèvement libératoire (16% + 11% de cotisations sociales en 2005), soit rester à l’Impôt sur le Revenu (IR). Si vous exercer dans la société en question comme dirigeant, le prélèvement libératoire n’est applicable que sur la tranche des premiers 46 000 euros de capital prêté.
Par ailleurs, sachez que pour prêter de l’argent à une société, selon la loi bancaire du 24 Janvier 1984, vous devez :
soit être associé ou actionnaire détenant au moins 5% du capital dans une SARL ou une société par actions ;
soit être associé dans une Société en Nom Collectif ou dans une Société en Commandite Simple ou être associé commandité en Société en Commandite par Actions ;
soit être gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
soit être salarié dans la limite de 10% des capitaux propres de la société.
Il semble également que des comptes d’associés peuvent être ouverts par une société à des associés détenant moins de 5% du capital, si les fonds sont bloqués pour une période supérieure à 2 ans. A tout le moins, assurez-vous donc que la société à laquelle vous octroyez un prêt en compte courant d’associé ne commence pas à vous rembourser votre capital avant la fin d’une période de deux ans.
