Date de mise en ligne : 28 février 2006
Date de dernière modification : 16 janvier 2008
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La fiscalité d’un investissement dans les énergies renouvelables
option 1 : achat d’OPCVM
Deux types de véhicules semblent particulièrement adaptés à l’investissement dans les énergies renouvelables :
les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) : ils investissent au moins 50 % de leur actif dans des valeurs non admises sur un marché réglementé. Pour 15% de l’encours, l’investissement peut aussi prendre la forme d’une avance en compte courant d’associé à condition que le FCPR détienne au moins 5% du capital de la société emprunteuse ;
les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) : ils investissent au moins 60 % de leur actif en valeurs mobilières, parts de SARL et avances en comptes courants. 10% au moins sur ces 60% doivent être placés dans des PME européennes existant depuis moins de cinq ans et soumises à l’Impôts sur les Sociétés (ou assimilé). Les investissements des FIP sont par ailleurs soumis à une contrainte géographique de régionalité, ce qui tend à les rendre plus risqués que les FCPR au cas particulier des énergies renouvelables. Impossible en effet pour un FIP d’investir à la fois dans un parc éolien situé dans l’Aude et dans un autre situé en Bretagne ce qui permettrait pourtant de lisser les performances...
Ces deux types de fonds bénéficient d’une exonération d’impôts sur le produit des parts et sur les plus-values lors de la cession, ce qui en fait des véhicules particulièrement attractifs. Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS...) restent cependant exigibles (pour un total de 11% à partir du 1er janvier 2005).
Pour compenser la prise de risque plus importante dans les FIP (la détention de titres non cotés y est de 60% au lieu de 50% dans les FCPR), ces derniers bénéficient d’un avantage fiscal de poids supplémentaire : un crédit d’impôts plafonné à 12 000 euros par an pour un célibataire et à 24 000 euros par an pour un couple égal à 25% du montant de la souscription.
Que ce soit pour le FIP ou pour le FCPR, ces avantages fiscaux sont consentis aux conditions suivantes :
vous-même, votre conjoint, vos ascendants ou descendants (enfants, père, mère, etc.) ne devez pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ni même avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription ;
conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. Attention : lisez bien les notices des produits auxquels vous souscrivez : de nombreux produits prévoient des durées de blocage supérieures au minimum légal...
Pour le FCPR s’ajoute l’obligation de réinvestissement immédiat des produits dans le FCP, où ils doivent demeurer indisponibles pendant 5 ans. C’est la société de gestion qui gérera cela pour vous et, concrètement, cela signifie que vous ne percevrez aucun revenu de votre placement avant 5 ans.
Le FIP est aussi assorti d’une contrainte propre : vous-même, votre conjoint, vos ascendants ou descendants (enfants, père, mère, etc.) ne devez pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds, ni même avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription. Dans un fonds de taille raisonnable, cette contrainte est généralement assez aisée à respecter.
Attention : Depuis la loi de finances 2002, les parts de FCPR peuvent être logées dans un PEA (s’ils sont établis en France et qu’ils détiennent au moins 75% de titres éligibles) mais l’avantage qui en résulte est faible (en effet, vous ne tirerez profit de cette mesure que lorsque vous avez un PEA existant en utilisant de l’argent de toute façon bloqué pour obtenir une défiscalisation).
