| | Date de mise en ligne : 21 décembre 2004Date de dernière modification : 2 avril 2006visites : 5831popularité : 28%Enquête publique, mode d’emploiQu’est ce que l’enquête publique ? Qui sont les commissaires enquêteur ? Quelles relations entretiendrez-vous avec ce dernier ?
Qui sont les commissaires enquêteurs ?
Dans le cas de l’éolien, ils sont désignés par le tribunal administratif (loi Bouchardeau de juillet 1983). Ils sont une trentaine dans l’Aude et environ 200 en Languedoc-Roussillon. Il s’agit majoritairement de retraités de l’administration (équipement, agriculture, police, armée, impôts...). Il y a aussi des architectes, géomètres et responsables de bureaux d’études. Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet ou une collectivité locale dans le cas d’une enquête de droit commun (exemple : plan de prévention des risques d’inondations).
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