Date de mise en ligne : 21 décembre 2004
Date de dernière modification : 2 avril 2006
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Enquête publique, mode d’emploi
Qu’est ce que l’enquête publique ? Qui sont les commissaires enquêteur ? Quelles relations entretiendrez-vous avec ce dernier ?
Nota bene : cet article traite de l’enquête publique dans le cadre de l’installation d’un projet éolien. D’autres projets (par exemple en hydroélectricité) donnent aussi lieu à enquête publique. Nous n’abordons pas ces cas ici mais sachez qu’il n’y a pas de grandes différences de traitement.
Pour implanter une seule grande éolienne de 2,5 MW ou pour 10 machines de 250 kW (moyen éolien ou "éolien agricole"), il faut réaliser une enquête publique. Le coût de celle-ci est à la charge du porteur de projet.
Concrètement, la Direction Départementale de l’Equipement, qui instruit la demande de permis de construire, envoie le dossier à la préfecture, qui le transmet au tribunal administratif. Cette instance désigne alors le commissaire enquêteur, qui conduit l’enquête publique, dans le cadre du périmètre décidé par le préfet.
A titre d’exemple, dans l’Aude, la proposition du pôle de compétences éolien est de limiter le périmètre aux communes concernées par un dépôt de permis, avec une consultation du dossier à la sous-préfecture d’arrondissement. "Une autre option serait d’élargir le périmètre aux communes voisines. Mais cela risque de majorer le coût de l’enquête, sans garantir pour autant une meilleure qualité dans la participation de la population : il y a notamment le problème de la disponibilité du commissaire enquêteur dans ses permanences", estime Silvain Czechowski, animateur du pôle de compétences éolien de la préfecture de l’Aude.
Le public, habitant de la commune ou non, peut consulter le dossier sans la présence du commissaire enquêteur. Il peut aussi écrire des commentaires sur le registre prévu à cet effet. Enfin, il peut rencontrer le commissaire lors d’une de ses permanences.
L’enquête dure en général 30 jours, parfois 45 jours. Le commissaire dispose ensuite d’un mois pour remettre son rapport au tribunal administratif et au préfet. Ce rapport ne peut faire l’objet d’un recours. L’avis motivé du commissaire est un élément de plus dans la prise de décision du préfet d’accorder ou non le permis de construire.
