| | Date de mise en ligne : 20 décembre 2004Date de dernière modification : 20 janvier 2005visites : 7783popularité : 20%Tout ce qu’il faut vérifier avant d’investir ou de se lancer dans un parc éolien
 Qui est le bénéficiaire du permis de construire ? Est-ce une personne physique ou une personne morale ? Un transfert vers une autre personne physique ou morale est-il nécessaire ? Si oui, il faut savoir que cette opération n’est pas sans risque : ce transfert ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence (chambre criminelle, 29 juin 1999). La Cour de Cassation a précisé en effet que le Code de l’urbanisme (art. 480-4) ne sanctionne pas le défaut de transfert de permis. Elle admet de manière implicite que le permis est accordé à un projet précis, sur un terrain précis, et non à une personne, et que son transfert est de droit, sauf naturellement en cas de péremption du permis, ou de transfert d’une personne physique à une personne morale rendant obligatoire le recours à un architecte.
Le permis de construire impose-t-il l’utilisation de machines spécifiques ? En effet, lors de l’étude/notice d’impact, le porteur de projet est amené à fournir des garanties (par exemple sur l’impact sonore ou visuel). Ces garanties peuvent l’avoir amené à spécifier une machine particulière alors qu’il aurait été plus habile d’étudier plusieurs scénarii.
Le contrat d’achat des machines a-t-il déjà été signé ? Qu’implique ce contrat ? La maintenance du parc est-elle assurée par le constructeur. Si oui, il faut savoir que cela permet d’obtenir des garanties sur le productible pour des conditions de vent données (courbe de puissance garantie).
Une assurance pour le bris de machines et la perte d’exploitation a-t-elle été souscrite ? Si oui, quelles en sont les clauses précises (franchises, ...) ?
Des établissements financiers ont-il déjà été contactés ? Le prêt sera-t-il garanti par une caution personnelle des investisseurs ? Si oui, c’est un point important à noter car vous risquez de perdre beaucoup plus que votre investissement.
Enfin, nous vous conseillons de consulter la procédure de montage d’un projet éolien qui a été précisée dans la circulaire datée du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l’énergie mécanique du vent terrestre.
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Profitant de son retour aux manettes avec la prise du Sénat, la (...)Il est temps de commencer à songer à réduire votre ISF 2011. Pour ceux qui n’auraient pas eu le temps de suivre tous les allers-retours législatifs récents, voici les principales choses à (...)La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF (...) |
