| | Date de mise en ligne : 20 décembre 2004Date de dernière modification : 20 janvier 2005visites : 6461popularité : 15%La Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages : qu’est-ce que c’est ?Qui décide si votre projet éolien s’insère-t-il harmonieusement dans son environnement ? La commission des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est chargée :
 Dans sa formation dite « des sites et paysages » : De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d’intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ; De prendre l’initiative des inscriptions et des classements de sites qu’elle juge utiles ; D’émettre un avis sur les propositions d’inscription ou de classement qui lui sont soumises ; D’émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l’urbanisme ; D’émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l’importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
Dans sa formation dite « de la protection de la nature » : De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ; D’émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu’il convient de préserver ; D’une façon générale, d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
Dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » : D’émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l’entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ; D’émettre un avis sur les demandes d’autorisations d’ouverture d’établissements relevant de la première catégorie définie à l’article R. 213-11 du code rural.
Dans sa formation dite « de la publicité » : D’émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
| |  En bref...François Hollande avait annoncé le retour a l’ancien barème d’ISF, c’est à dire à une taxation allant de 0,55% à 1,8% de la fortune, au lieu d’un maximum de 0,5% fixé en (...)Cette année, la forme de votre déclaration d’ISF dépend de votre patrimoine. En dessous de 3 millions d’euros, vous allez déclarer votre ISF et vos réductions d’ISF, dont la (...)Seules les entreprises de moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, seront dorénavant éligibles à a réduction (...)La seule chose qui soit stable depuis quelques années dans la fiscalité française, c’est indéniablement son instabilité....
Profitant de son retour aux manettes avec la prise du Sénat, la (...)Il est temps de commencer à songer à réduire votre ISF 2011. Pour ceux qui n’auraient pas eu le temps de suivre tous les allers-retours législatifs récents, voici les principales choses à (...)La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF (...) |
