Date de mise en ligne : 20 décembre 2004
Date de dernière modification : 20 janvier 2005
visites : 3567
popularité : 6%
La Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages : qu’est-ce que c’est ?
Qui décide si votre projet éolien s’insère-t-il harmonieusement dans son environnement ?
Lors de l’étude d’un permis de construire, le préfet peut décider de saisir la CDSPP (Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages) pour solliciter son avis. Hors le cas exceptionnel d’un projet éolien en site inscrit, la consultation de la CDSPP est facultative : certains préfets la consultent de manière systématique, d’autres au cas par cas. En tout état de cause, son avis n’est que consultatif : c’est un des éléments, mais pas le seul, qui permettent au préfet de juger de l’opportunité d’un projet éolien.
Les CDSPP ont été instaurées par le Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998. Ce décret précise les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La Commission supérieure des sites joue un rôle équivalent à celui de la commission départementale des sites mais à un niveau « supérieur » puisque ses recomandations son adressées au ministre chargé des sites : les commissions supérieures des sites ne sont donc normalement pas appelées à intervenir dans les projets éoliens et nous ne nous y attarderons pas ici.
La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite « des sites et paysages », la formation dite « de la protection de la nature », la formation dite « de la faune sauvage captive » et la formation dite « de la publicité ».
