Documentation

Samedi 18 Février 2012 09:15

La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisée peut être consultée sur le site de RTE.

Cette procédure s'applique à compter du 1er août 2002 aux demandes de raccordement d'installations de production d'électricité décentralisée quelle que soit la source d'énergie primaire utilisée. On entend ici par production décentralisée la production relevant d'un raccordement à un niveau de tension inférieur à 100KV.

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Ils réagissent à cet article

Nouveautés en bref :

Pour les monteurs de projets.

• filtrage des demandes d'études approfondies (PTF) par le GRD (l'opérateur de réseau demande désormais soit le double des demandes administratives, soit le double de l'une des autorisations administratives - le permis de construire par excellence)
• paiement d'un acompte à acceptation de la PTF (montant évalué en fonction du montant estimé des travaux)

Pour le gestionnaire de réseau.

• le chiffrage accompagnant les PTF devient contractuel dans la limite indiquée par l'opérateur de réseau.
• un délais de rédaction d'une convention de raccordement est prévue dans la PTF (contractuel)
• des pénalités de retard sont prévues (retard dans les travaux de raccordement vis à vis du délais indiqué dans la convention de raccordement)
• le coût des travaux de raccordement tient compte des effets de leviers négociés entre le gestionnaire de réseau et ses sous traitants.

Anonyme de GOUESNOU(29850)
France métropolitaine

Item 'producteur'

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